Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 24 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 314-315 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte illicite ; Commission d'enquête ; Commission parlementaire ; Droits de l'homme ; Gouvernement fédéral ; Irresponsabilité parlementaire (droit) ; Liberté d'expression ; Médias ; Parlementaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions exprimées ou les discours prononcés par un parlementaire dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque celui-ci réaffirme ces opinions ou réitère ces discours dans les médias, sa responsabilité redevient entière. L'article 58 n'est par conséquent pas applicable aux opinions émises par un parlementaire dans les médias." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |