Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 4 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 315-316 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Liberté d'expression ; Rechtspraak ; Responsabilité pénale |
Résumé : |
"L'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur qui l'a mis en circulation ou a toléré qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, est punissable s'il a connaissance de l'absence de cette couverture.
La conduite d'un véhicule de remplacement n'empêche cependant pas que le conducteur de ce véhicule conduit un véhicule automoteur dont la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu n'est pas couverte." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |