Titre : | Raad van State (7e Kamer), 9 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 316-317 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Conseil d'Etat ; Droit de l'environnement ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Environnement ; Litige (droit) ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Urbanisme |
Résumé : |
"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant.
2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes directeurs du droit de l'environnement, ils servent néanmoins d'indicateurs pour les décisions d'autorisation individuelles lors de l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire par l'autorité délivrant les autorisations. Un exercice déraisonnable du pouvoir d'appréciation discrétionnaire peut, à la lumière du principe de standstill, entraîner l'annulation de la décision d'autorisation. Pour que puisse être retenue une violation du principe de standstill par une décision rendue sur une demande de permis d'environnement, il doit apparaître que cette décision va manifestement à l'encontre des objectifs de politique générale." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |