Titre : | Cour de cassation, 18 mars 2022, C.21.0006.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Critique de Jurisprudence Belge - RCJB (2023/3, Troisième trimestre 2023) |
Article en page(s) : | P.359-368 |
Note générale : |
Note de Jérôme Henri |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrateur ; Cour de cassation ; Entreprise ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Une personne physique est une entreprise, au sens de l’article I.1, 1er, du Code de droit économique, lorsqu’elle constitue une organisation consis-
tant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant ; le gérant ou l’administrateur d’une société, qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre, n’est pas une entreprise. (Extrait de RCJB, 3/2023, p.359) |
Note de contenu : | FAILLITE. — Conditions de la faillite. — Entreprise. — Gérant ou administrateur de sociétés |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RCJB 2023/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |