| Titre : | Cour constitutionnelle, 06/07/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 20 octobre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1521-1527 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de la famille ; Gestation pour autrui ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En instaurant la fin de non-recevoir de l'action en contestation de la présomption de paternité du mari qui a consenti à l'insémination artificielle de son épouse, visée à l'article 318, paragraphe 4, de l'ancien Code civil, le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental partagé entre conjoints sur la base d'une insémination artificielle ou de tout autre acte ayant la procréation pour but, le conjoint acceptant de devenir le père légal d'un enfant avec lequel il n'a pas de lien biologique. (Extrait de JLMB, 34/2023, p.1521) |
| Note de contenu : |
Filiation - Contestation de paternité - Gestation pour autrui - Couple hétérosexuel - Consentement du mari à l'insémination - Action en contestation de présomption de paternité introduite par le père biologique - Fin de non-recevoir absolue - Égalité - Vie privée - Vie familiale . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
