Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 26/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 20 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1527-1529 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contestation de paternité ; Cour de cassation ; Droit de la famille ; Filiation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il résulte de l'interprétation constitutionnellement conforme de l'article 318, paragraphe 1er, de l'ancien Code civil que la fin de non-recevoir qui découle de la possession d'état n'a pas un caractère absolu et que le tribunal peut y faire exception dans l'intérêt des parties, et en particulier dans l'intérêt de l'enfant. En présence de la possession d'état du mari de la mère de l'enfant, le tribunal de la famille détermine la recevabilité et le bien-fondé de l'action en contestation de paternité en tenant compte de la réalité socio-affective et de la réalité biologique. (Extrait de JLMB, 34/2023, p.1527) |
Note de contenu : |
Filiation - Contestation de paternité - Présomption de paternité - Possession d'état - Irrecevabilité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |