Titre : | Cour constitutionnelle, 08/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 20 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1529-1536 |
Note générale : |
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Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de la famille ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Nom de famille |
Résumé : |
. La différence de traitement entre les personnes auxquelles s'applique l'article 335 de l'ancien du Code civil, qui régit les hypothèses où la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle et ne confère pas de pouvoir d'appréciation au juge, et les personnes auxquelles s'applique l'article 353-5, alinéa 2, de l'ancien Code civil, qui concerne l'adoption simple et qui confère, dans certaines situations, un pouvoir d'appréciation au juge en ce qui concerne le nom de l'adopté, est raisonnablement justifiée. Lors d'une adoption simple, le principe n'est pas celui de la fixité du nom, mais celui de la modification du nom de l'adopté afin que le nom de ce dernier reflète sa filiation adoptive. C'est uniquement lorsque les parties demandent que l'adopté conserve son nom ou l'un de ses noms et lorsque les personnes visées à l'article 353-5, alinéa 1er, ne s'accordent pas sur cette demande que l'article 353-5, alinéa 2, confère un pouvoir d'appréciation au juge. (Extrait de JLMB, 34/2023, p.1529) |
Note de contenu : |
I. Nom et prénom - Filiation - Recherche de paternité - Action en autorisation de reconnaissance de paternité - Établissement postérieur du second lien de filiation - Changement de nom - Égalité - Pas de discrimination. II. Nom et prénom - Filiation - Reconnaissance - Filiation - Recherche de paternité - Nom de l'enfant ne correspondant plus, au moins partiellement, à une filiation réelle - Intérêt de l'enfant - Proportionnalité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |