Titre : | Cour constitutionnelle, 25/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 20 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1536-1541 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Adoption simple (droit) ; Cour constitutionnelle ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En ce qu'il s'oppose à ce qu'une personne majeure qui a déjà bénéficié d'une adoption simple par un beau-parent, conjoint d'un des parents, bénéficie également, d'une adoption simple par son beau-parent dans l'autre ligne parentale, l'article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même code, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de JLMB, 34/2023, p.1536) |
Note de contenu : |
Adoption - Adoption simple - Majeur - Enfant ayant déjà bénéficié d'une adoption simple par le conjoint de l'un de ses parents - Demande d'adoption simple par le conjoint de l'autre parent - Irrecevabilité - Égalité - Discrimination . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |