Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 07/03/2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°34, 20 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1541-1546 |
Note générale : |
Note de Mostafa Gharbi |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Droit de la famille ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Requête civile |
Résumé : |
La requête civile est ouverte à l'officier de l'état civil qui découvre ultérieurement que l'appelante était mariée à un ressortissant de son pays d'origine au moment de la prononciation de l'arrêt le condamnant à enregistrer la déclaration de cohabitation légale. Cette voie de recours extraordinaire exige d'apporter la preuve par toutes voies de droit du moment auquel la cause invoquée a été découverte et de déposer la requête civile dans les six mois de la découverte de cette cause. Une pièce découverte postérieurement à la décision visée par la demande de rétractation est « décisive » dans la mesure où elle aurait amené le juge à statuer autrement, s'il en avait eu connaissance. La rétention d'une pièce décisive est une cause indépendante et ne doit pas s'accompagner d'un dol. (Extrait de JLMB, 34/2023, p.1541) |
Note de contenu : |
Requête civile - Etat civil - Refus de l'officier de l'état civil d'enregistrer une cohabitation légale - Délai - Moment de la découverte de la cause invoquée - Caractère décisif de l'élément découvert - Dol - Rétractation de la décision . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |