Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0291.F, 18 mars 2022 (AG INSURANCE / O. L., A. S. P., P. A., e.a.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-8, oktober - octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.399-401 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 2, Ancien Code civil Art. 1128, Ancien Code civil Art. 91, Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Contrats spéciaux (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Ordre public |
Résumé : |
L’objet du contrat d’assurance est la couverture d’un risque déterminé moyennant un prix. Cet objet doit être licite. Il est illicite lorsque le contrat tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. Il s’ensuit que le contrat d’assurance couvrant la responsabilité de l’assuré qui exerce une activité réglementée sans satisfaire aux conditions d’accès à celle-ci n’a un objet illicite que si la couverture de ce risque tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. L’objet du contrat d’assurance n’est pas illicite au seul motif qu’il couvre la responsabilité d’un assuré pouvant être engagée en raison de l’exercice d’une activité illicite. (Art. 2 ancien C. civ., art. 1128 ancien C. civ. et art. 91 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). (Extrait de RGDC, 8/2023, p.399) |
Note de contenu : |
Intérêt d'assurance (assurances terrestres, assurance à caractère indemnitaire) Ordre public Objet illicite (contrat) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |