Titre :
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Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante (2023)
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Auteurs :
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Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ;
Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ;
Lisa Carayon, Intervieweur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La santé en action (464, juin 2023)
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Article en page(s) :
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p. 25-26
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Note générale :
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Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé"
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Paramédical (MeSH)
Consentement présumé
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Droit pénal
;
Infractions sexuelles
;
Législation
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Protection de l'enfance
;
Responsabilité légale
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Résumé :
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La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s’il y a un lien d’autorité) sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu recours à l’une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise.
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En ligne :
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https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-consentement-ethique-soins-et-sante
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