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Résumé :
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"L'indemnité de licenciement abusif prévue par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fait partie des indemnités et avantages visés à l'article 35, § 1er, 2o, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises qui doivent être payés par le demandeur lorsque, en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations. Cette indemnité, qui contribue à la protection des ouvriers engagés pour une durée indéterminée, constitue une indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 24, alinéa 1er, 3o, de l'AR du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002." (Extrait du JTT n°1467)
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