| Titre : | Doctrine: Violation du droit de l'UE par la Cour constitutionnelle : à présent, que faire ? : TVA (2023) |
| Auteurs : | Christian Amand, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 32 Année 2023, semaine du 9 au 15 octobre 2023) |
| Article en page(s) : | P.4-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Doctrine juridique ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
| Résumé : |
Une interprétation de la Cour de justice est applicable rétroactivement La Cour constitutionnelle belge viole ouvertement un arrêt de la Cour de justice … Un assujetti demande l'application rétroactive d'un arrêt de la Cour de justice Rappel de la primauté absolue du droit de l'Union Une volonté délibérée de tempérer les conséquences d'une violation du droit de l'Union par l'Etat belge Un débat oublié : la répétition des taxes perçues en violation du droit de l'Union Quelle procédure pour obtenir le remboursement de la TVA versée au fisc en violation du droit de l'UE ? |
| Note de contenu : |
Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Professions médicales et paramédicales (exemption T.V.A.) TVA, restitutions, généralités Prescription en restitution de la T.V.A. Primauté du droit de l'Union européenne Taux (T.V.A., réglementation européenne) Exonérations (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF32/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
