Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.20.0015.F, 27 juin 2022 (L. E. I. / CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2023, Octobre/oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.460-463 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : |
Sommaire 1 Le revenu cadastral de l’immeuble bâti est pris en considération lorsque le demandeur d’un revenu d’intégration qui en est propriétaire ou usufruitier ne l’occupe pas et n’en retire pas effectivement un revenu. (Art. 3, 4°, art. 14 et art. 16 Loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002; Art. 25 et art. 26 de l’arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002). Sommaire 2 Le législateur a ainsi distingué trois catégories de bénéficiaires, selon qu’ils cohabitent avec une ou plusieurs personnes, sont isolés ou vivent avec une famille à charge. (Art. 14, § 1er et § 2, et art. 16, § 1er Loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002). Sommaire 3 La notion de vie avec d’autres suppose la présence régulière de ces autres personnes avec le demandeur mais n’exige pas leur présence ininterrompue ; le juge apprécie en fait si le demandeur vit avec d’autres personnes ; la Cour vérifie si, des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire cette vie en commun ou son absence. (Art. 14, § 1er et § 2, et art. 16, § 1er Loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002). (Extrait de Chr.D.S., 8/2023, p.460) |
Note de contenu : |
Calcul des ressources (intégration sociale) Conditions d'octroi (intégration sociale), généralités Revenu d'intégration, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |