Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.21.0054.F, 27 juin 2022 (M. H. / CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE DISON) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2023, Octobre/oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.463-465 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 11, Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale Art. 3- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale Art. 25- Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale Art. 26- Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : |
Un projet individualisé d’intégration sociale, formulant, conformément à l’article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, des exigences négociées et adaptées à la situation personnelle et aux capacités de l’assuré social, doit obligatoirement être établi lorsque des études de plein exercice dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés, suivies en vue d’une augmentation des possibilités d’insertion professionnelle, sont prises en considération pour apprécier en équité si et dans quelle mesure un assuré social âgé de moins de 25 ans est empêché d’être disposé à travaille. (Art. 3, 5°, 10, al. 3, 11, § 1er, al. 1er, a, § 2 et 3, 13, § 4, 14 et 16 Loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 et Art. 25 et 26 Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale du 11 juillet 2002). (Extrait de Chr.D.S., 8/2023, p.463) |
Note de contenu : |
Personnes agées de moins de 25 ans (intégration sociale) Conditions d'octroi (intégration sociale), généralités Bénéficiaires (intégration sociale), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |