Titre : | Arbh. Gent (afd. Gent) (6e k.) nr. 2021/AG/46, 13 december 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2023, Octobre/oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.465-466 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : |
Lorsque l'ex-conjoint continue à rembourser le prêt hypothécaire du logement commun, cette mise à disposition d'un logement doit, pour l'octroi du revenu d'intégration, être considérée comme un avantage en nature même s'il n'est pas définitif et qu'un règlement de cette charge peut se faire lors de la liquidation-partage de la communauté de biens matrimoniale. Pour prendre sa décision, le CPAS ne doit tenir compte que de la situation existante et non d'événements ultérieurs incertains. (EXtrait de Chr.D.S., 8/2023, p.465) |
Note de contenu : |
Calcul des ressources (intégration sociale) Régimes matrimoniaux, dissolution, liquidation et partage du régime légal, généralités Hypothèque, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |