| Titre : | Arbh. Brussel (7e k.) nr. 2019/AB/646, 14 november 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2023, Octobre/oktober 2023) |
| Article en page(s) : | P.469-472 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Demandeur d'asile ; Droit d'asile ; Problèmes sociaux aide sociale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Dans son appréciation, la juridiction du travail ne peut se fonder sur des éléments qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité administrative dont la décision est contestée. Or, Fedasil est totalement étrangère à l'appréciation de la recevabilité d'une deuxième demande d'asile, ou d'une demande ultérieure, par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Dès lors que le requérant ne présente pas d'éléments nouveaux, il n'y a aucune raison de penser qu'en refusant d'accorder l'aide matérielle, Fedasil aurait violé le principe de proportionnalité alors que la loi et la directive autorisent explicitement le refus d'aide. Il n'y a pas non plus de preuve que la décision de Fedasil mettrait l'intéressé dans une situation non conforme à la dignité humaine. (Extrait de Chr.D.S., 8/2023, p.469) |
| Note de contenu : |
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Aide matérielle au demandeur d'asile |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
