Titre : | Arbh. Brussel (7e k.) nr. 2020/AB/179, 20 mei 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2023, Octobre/oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.472-473 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Coronavirus - Covid-19 ; Crise de l'asile ; Demandeur d'asile ; Problèmes sociaux aide sociale ; Rechtspraak |
Résumé : |
Conformément à l’article 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, le droit à l’accueil s’applique pendant toute la procédure d’asile, sans préjudice de l’application des articles 4, 4/1 et 35/2 de même loi. Sur la base de l’article 4, § 1er, 3° de ladite loi, le droit à l’accueil peut être limité ou, dans des cas exceptionnels, retiré en cas de demandes d’asile multiples. La décision à cet égard doit être individuellement motivée, compte tenu de la situation particulière de la personne concernée, en particulier des personnes visées à l’article 36, et compte tenu du principe de proportionnalité (article 4, § 3). La cour souligne que la compétence de Fedasil se limite à ce dernier cas. Fedasil ne peut donc pas avoir égard aux éléments invoqués dans la demande d’asile qui relèvent de la compétence exclusive du CGRA. La cour note que la décision de Fedasil en soi est contestable. Il est en effet fait référence à un critère dénué de pertinence et la décision n’est pas individualisée en fonction des critères de l’article 4, § 1er, 3° de la loi. En conséquence, le juge qui statue sur le droit subjectif à l’accueil doit, en cas de motivation insuffisante, se substituer à Fedasil et examiner si la décision est justifiée en fonction des critères légaux. La cour constate que la demande d’application de l’article 36 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne s’est pas imposée au moment de la demande, puisque l’appelant n’a pas invoqué une circonstance portant atteinte à sa dignité humaine. En outre, la présence d'une tumeur au cerveau n’a été constatée qu’après la demande. La décision était par conséquent justifiée. Cependant, par l’appel interjeté auprès du tribunal du travail, la cour a été saisie non seulement de l’appréciation de la décision au moment où elle a été prise, mais aussi du droit subjectif à l’accueil. Ce, compte tenu d'éléments nouveaux qui se sont produits dans le courant de la procédure. Ce dernier point est évident vu la crise du coronavirus et le confinement qui l’a accompagnée, avec pour conséquence que la situation de l’appelant a aussi été profondément modifiée. La possibilité de soins est sérieusement restreinte suite aux priorités accordées aux patients COVID. En outre, la situation de sans-abrisme augmente le risque d'infection et de propagation. Dans ce cadre, la cour se réfère à l’article 8 de l’AR du 18 mars 2020 qui impose l'obligation de principe de ‘rester chez soi’. Dans ce contexte, les autorités doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d’un logement puissent respecter ces mesures et soient protégées. Il est imposé à Fedasl de considérer l’appelant, pendant la période de la crise du coronavirus, comme une personne vulnérable au sens de l’article 4, § 1er, 3° lu en combinaison avec l’article 36 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et, dans ce sens, de lui offrir immédiatement un accueil. Ensuite, l’appelant doit disposer d'un délai de 14 jours pour pourvoir lui-même à son accueil. La cour souligne que la décision n’a pas un caractère illimité dans le temps. (Extrait de Chr.D.S., 8/2023, p.472) |
Note de contenu : |
Droit à un accueil (demandeur d'asile), généralités Coronavirus Personnes vulnérables et mineurs (demandeurs d'asile), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |