Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 47/2023, 16 maart 2023 (prejudiciële vraag) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (488, 25 oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.698-702 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Entreprise ; Faillite ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 La question préjudicielle relative aux articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99 du Code de droit économique n’appelle pas de réponse. Il ressort des motifs de la décision de renvoi et du libellé de la première question préjudicielle que la Cour est invitée à statuer sur la constitutionnalité des articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99 du Code de droit économique, interprétés comme qualifiant d’« entreprise » toute personne physique désignée comme administrateur ou gérant d’une société. Amenée à interpréter cette dernière disposition législative, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 18 mars 2022 (C.21.0006.F), qu’« [une] personne physique n’est une entreprise, au sens de [l’article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique], que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant », de sorte que « le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise ». Sommaire 2 La question préjudicielle relative aux articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99 du Code de droit économique n’appelle pas de réponse. Il ressort du libellé de la deuxième question préjudicielle que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité des articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99 du Code de droit économique avec les articles 10 et 11 de la Constitution. L’examen de la compatibilité d’une disposition législative avec le principe d’égalité et de non-discrimination suppose notamment l’identification précise de deux catégories de personnes qui font l’objet d’un traitement différent ou d’un traitement identique. Le libellé de la question préjudicielle par laquelle la Cour est invitée à procéder à un tel examen doit donc contenir les éléments nécessaires à cette identification. Il n’appartient pas à la Cour d’examiner la constitutionnalité d’une différence de traitement ou d’une identité de traitement entre deux catégories de personnes dont elle devrait elle-même définir les contours, à défaut pour la question préjudicielle de les définir à suffisance. (extrait de NJW, 488, p.698) |
Note de contenu : |
Débiteur (conditions de fond de la faillite), généralités Formulation de la question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Entreprise, généralités Débiteur (conditions de fond de la faillite), généralités Notions d'égalité et de non-discrimination (constitution), généralités Egalité et non-discrimination en matière de faillite Relation Cour constitutionnelle - juge a quo (question préjudicielle) Formulation de la question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Entreprise, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 488 | Empruntable sur demande | Disponible |