Titre : | Antwerpen 6 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (488, 25 oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.704-707 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de la famille ; Filiation ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’officier de l’état civil doit signer la déclaration de reconnaissance dans le mois qui suit la délivrance de l’accusé de réception des documents visés à l’article 327/2 de l’ancien C. civ., sauf en cas de doutes quant à la validité ou à l’authenticité de ces documents. Dans ce dernier cas, l’officier doit alors se prononcer sur la validité ou l’authenticité des documents et signer la déclaration au plus tard trois mois après la délivrance de l’accusé de réception. L’officier de l’état civil ne peut cependant délivrer l’accusé de réception susmentionné que s’il dispose de tous les documents visés à l’article 327/2 de l’ancien C. civ. Ce n’est en effet qu’à partir du moment où l’officier dispose de tous ces documents qu’il peut procéder judicieusement à leur vérification et qu’un quelconque délai dans lequel il doit prendre une décision concernant ces documents peut commencer à courir. L’élément que des documents ont été remis à divers moments et que la décision de refus ne se fonde par la suite que sur les premiers documents transmis ne change rien à cette appréciation. (extrait de NJW, 488, p.704) |
Note de contenu : |
Reconnaissance (filiation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 488 | Empruntable sur demande | Disponible |