Titre : | Bergen 19 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (488, 25 oktober 2023) |
Article en page(s) : | P.707-715 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Légataire universel ; Libéralités (droit) ; Rechtspraak ; Succession (droit) ; Testament |
Résumé : | Un légataire particulier n’a pas l’intérêt requis pour faire déclarer nul le legs universel dans le même testament. Cette même personne a cependant en l’espèce l’intérêt requis en sa qualité de légataire universel dans un testament rédigé antérieurement révoqué par le testament litigieux. Non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales relèvent de la notion de « gestionnaires (...) de maisons de repos » au sens de l’article 909, alinéa 2, de l’ancien C. civ. (aujourd’hui article 4.142, al. 2, C. civ.). Le legs universel à une ASBL/un gestionnaire est dès lors déclaré nul. La clause de révocation du testament antérieur par laquelle l’appelant avait été désigné comme légataire universel n’est de ce fait pas encore nulle. En principe, la clause de révocation dans un testament demeure inchangée, sauf si la volonté du testateur était de la faire dépendre de la clause déclarée nulle. En l’espèce, la cour considère qu’il était question de dépendance dans le cas d’espèce. Le testament antérieur produit ses effets. Les legs particuliers dans le deuxième testament demeurent en outre aussi valables. Les dispositions des deux testaments doivent donc être combinées, à l’exception du legs universel déclaré nul à l’ASBL/au gestionnaire et la clause de révocation. (Extrait de NJW, 488, p.707) |
Note de contenu : |
Libéralité en faveur des professionnel des soins de santé, des soins résidentiels aux personnes âgées et des ecclésiastique
Révocation du testament par un testament postérieur Intérêt à agir, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 488 | Empruntable sur demande | Disponible |