| Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 mei 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 9, 28 oktober 2023) |
| Article en page(s) : | p. 335 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Adoption ; Constitution ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Relation enfant-beau-parent |
| Résumé : | "1. et 2. Ni l'enfant, ni les parents biologiques, ni le futur adoptant n'ont droit à l'adoption. Toutefois, lorsqu'une personne a déjà, au cours de sa majorité, fait l'objet d'une adoption ordinaire par le conjoint de son autre parent, le principe d'égalité et de non-discrimination est violé car elle n'a pas de possibilité réelle d'être également adoptée par son autre parent. beau-parent de l'autre lignée parentale pour être adopté et ainsi avoir une belle-parentalité bilatérale légalement reconnue." (Extrait de RW 2023-2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |
