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Résumé :
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"Conformément à l'article 26, § 2, premier alinéa, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, un tribunal est tenu, sous réserve des exceptions légales, de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle concernant la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une disposition visés à l'article 26, § 2, premier alinéa, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle. Article 134. de la Constitution visé aux articles du Titre II « Les Belges et leurs droits » et aux articles 170, 172 et 191 de la Constitution, si une question est soulevée à ce sujet devant ce conseil. Le tribunal n'est pas obligé de le faire si la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique." (Extrait de RW 2023-2024/9)
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