Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 9, 28 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 346 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Condamnation (droit) ; Cour d'assises ; Culpabilité ; Délai (droit) ; Droit de copie ; Droit de visite ; Droits de la défense ; Expertise ; Juge (profession) ; Poursuite pénale ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | "1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’accusé a droit à une copie des éléments de preuve. Toutefois, étant donné que les preuves font partie du dossier pénal et sont sujettes à contradiction, les parties devraient en principe avoir accès aux preuves et les consulter à leur demande afin de garantir les droits de la défense." (Extrait de RW 2023-2024/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |