Titre : | Raad van State (12e Kamer), 31 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 9, 28 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 346-347 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Chine (république populaire) ; Extrême urgence (droit) ; Marchés publics ; Port d'Anvers ; Principe de libre concurrence (droit) ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : | "L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurité chinois de soumettre un devis pour la fourniture de scanners pour le port d'Anvers." (Extrait de RW 2023-2024/9) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |