Résumé :
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"En insérant expressément l'article 8, § 2, quatrième alinéa, dans la loi du 11 avril 1994 "relative à l'accès du public à l'administration", le législateur a estimé qu'il appartient au seul Conseil d'Etat - en tant que juge naturel de décisions administratives – pour connaître d’un recours contre une décision refusant l’accès ou une copie d’un document administratif. Le législateur a ainsi voulu placer cette profession sous le contrôle exclusif du Conseil d'Etat. Le pouvoir attribué au Conseil d'Etat par l'article 8, § 2, quatrième alinéa, de la loi du 11 avril 1994 est d'une toute autre nature que celui accordé au juge judiciaire par l'article 877 du code judiciaire." (Extrait de RW 2023-2024/9)
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