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Résumé :
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"En application de l'art. 4.5.1. du décret sur l'énergie, un gestionnaire de réseau de distribution peut faire appel à une société exploitante pour exploiter le réseau de distribution. Cette exploitation comprend la prévention, la détection et la constatation de la fraude énergétique (art. 4.1.6 § 1 Décret Énergie) tandis que l'art. 5.1.3 de ce décret confirme le pouvoir de suspendre, d'arrêter et de récupérer le soutien minimum. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut donc récupérer que l'aide qu'il a versée, tandis que l'exploitant - à qui le gestionnaire du réseau de distribution s'adresse conformément à l'art. 4.1.5 Décret sur l'énergie - peut récupérer à la fois l'aide qu'il a versée lui-même et celle versée par le gestionnaire du réseau de distribution." (Extrait de RW 2023-2024/9)
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