Titre : | Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 16 juni 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 9, 28 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 352-356 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien culturel ; Bien immeuble ; Bien immobilier ; Bien meuble ; Droit foncier ; Rechtspraak |
Tags : | monument |
Résumé : | "Les statues qui ne sont pas fixées aux murs et qui sont placées librement sans être ancrées au sol ne sont pas immeubles par désignation ou incorporation, dans la mesure où il n'existe aucun élément objectif démontrant que l'intention est de fixer définitivement les statues à l'édifice. . Il en va de même pour les revêtements muraux en cuir doré." (Extrait de RW 2023-2024/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |