Titre : | Mons (1re ch.), 4 septembre 2023 : Qualification de la convention - Disposition impérative (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6956, 28 octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 600-604 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Crédit ; Disposition impérative ; Indemnité de remploi ; Jurisprudence (général) ; Limitation (droit) ; Prêt à intérêt |
Résumé : |
"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente.
Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissement du contrat de prêt à intérêt. Si la circonstance que l'établissement bancaire soumette à certaines conditions le prélèvement des montants mis à la disposition du crédité n'exclut pas à elle seule la qualification d'ouverture de crédit, celle-ci ne pourra être retenue si la liberté de prélèvement n'est que fictive ou théorique. La convention passée en vue de la réalisation d'une opération unique impliquant le prélèvement de la totalité du crédit dans un délai déterminé doit être qualifiée de contrat de prêt, auquel l'article 1907bis de l'ancien Code civil trouve à s'appliquer. II Il ne peut être renoncé à une disposition impérative aussi longtemps que subsiste sa raison d'être. La renonciation à un droit suppose qu'il soit établi que la personne protégée eût connaissance de la protection qui lui était offerte et qu'elle eût l'intention de ne pas s'en prévaloir." (Extrait du JT n°6956) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6956 | Non empruntable | Exclu du prêt |