Titre : | Civ. Bruxelles (prés.), 18 juillet 2023 : Droit de réponse (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6956, 28 octobre 2023) |
Article en page(s) : | p. 604 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de réponse ; Jurisprudence (général) ; Médias audiovisuels ; Presse |
Résumé : | "L'article 806 du Code judiciaire permet au juge statuant par défaut de rejeter les demandes manifestement non fondées en raison des règles de droit énoncées par le juge. La demande de diffusion d'une réponse doit contenir le texte de celle-ci. La loi du 23 juin 1961, sur laquelle la demanderesse fonde sa demande, ne lui confère pas le droit de participer à une telle émission pour y faire valoir son point de vue. La demande n'est manifestement pas fondée." (Extrait du JT n°6956) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6956 | Non empruntable | Exclu du prêt |