Titre : | Comment démontrer la publication d'un règlement-taxe communal ? (2023) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1809, 27.10.2023) |
Article en page(s) : | p. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts locaux ; Région flamande (Belgique) ; Règlement-taxe communal |
Résumé : | "Selon la Cour d'appel de Gand, le fait qu'en Région flamande la publication des règlements(-taxes) communaux s'effectue via le site internet de la commune concernée n'enlève rien à la règle qui veut que la preuve de la publication du règlement ne puisse être apportée que par une 'annotation' dans le 'registre' qui doit être tenu spécialement à cet effet (Gand, 4 avril 2023, 2022/RG/391, non encore publié). La manière dont les communes doivent tenir ce 'registre' a toutefois été récemment assouplie par le gouvernement flamand (voyez l'encadré)." (Extrait du Fiscologue, 1809, 27.10.2023, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1809 | Empruntable sur demande | Disponible |