Résumé :
|
"Il y a près de quatre ans, la Cour constitutionnelle annulait le nouveau régime d'exemption de TVA pour les prestations médicales et paramédicales instauré en 2016, tout en maintenant les effets du régime annulé pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019. Autrement dit, les prestations fournies par les titulaires de professions paramédicales (non réglementées) qui étaient auparavant soumises à la TVA ne sont exemptées que depuis le 1er octobre 2019, pour autant que certaines conditions soient remplies. Appliquer l'exemption aux prestations effectuées avant cette date fut refusé par la Cour constitutionnelle au motif qu'il serait pratiquement impossible de rembourser aux clients la TVA facturée à tort. Mais la Cour de justice vient de décider que ce n'est pas un motif pour refuser l'exemption pour le passé (CJUE, 5 octobre 2023, C-355/22, Osteopathie Van Hauwermeiren). D'où la question de savoir si les titulaires de professions paramédicales concernés peuvent encore récupérer la TVA qu'ils ont indûment payée avant le 1er octobre 2019." (Extrait du Fiscologue, 1809, 27.10.2023, p.8)
|