Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 04/07/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°35, 27 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1556-1580 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit à l'oubli ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Presse |
Résumé : |
Une information concernant une personne ayant fait l'objet d'une publication disponible sur Internet depuis un certain temps peut avoir un impact négatif considérable sur la perception de cette personne dans l'opinion publique : faute de contextualisation des informations, la personne qui consulte un article mis en ligne sur une autre personne peut obtenir une présentation fragmentaire et déformée de la réalité, et la personne visée par l'article devra faire face à la menace permanente et la peur qui en découle de pouvoir être à tout moment de nouveau confrontée à son passé sans y être préparée. Sous l'angle de la Convention, le « droit à l'oubli numérique » a été rattaché à l'article 8 et plus précisément au droit au respect de la réputation, quelle que soit la modalité exigée pour assurer l'oubli recherché. La prétention à l'oubli ne constitue pas un droit autonome protégé par la Convention et, pour autant qu'elle est couverte par l'article 8, ne peut concerner que certaines situations et informations. Si les personnes concernées ne sont pas tenues de s'adresser, préalablement ou simultanément, au site internet d'origine pour exercer leurs droits vis-à-vis des moteurs de recherche, dès lors qu'il s'agit ici de deux formes de traitement différentes, chacune ayant sa propre légitimité et des incidences spécifiques sur les droits et intérêts des personnes, l'on ne saurait pas non plus conditionner l'examen d'une action contre l'éditeur d'un site internet de presse à une demande de déréférencement préalable. (Extrait de JLMB, 35/2023, p.1556) |
Note de contenu : |
Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Presse - Archives - Internet - Mise en ligne - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à l'oubli numérique - Éditeurs - Moteurs de recherche - Déréférencement - Altération d'un contenu journalistique - Mise en balance des droits - Critères . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |