Titre : | Cour d'assises Bruxelles-Capitale, 26/07/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°8, octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.15983/1-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attentats de Bruxelles (22 mars 2016) ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Terrorisme |
Résumé : |
1. - Pour qu'il y ait infraction terroriste au sens de l'article 137 du Code pénal, il est requis que l'infraction commise puisse « de par sa nature ou son contexte » porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale. Cet élément contextuel doit être apprécié sans tenir compte de la volonté de l'auteur des faits, la portée de ces derniers étant la seule à devoir être prise en compte. En l'espèce, il convient donc de savoir si les faits commis le 22 mars 2016 ont été ou non susceptibles de porter une atteinte grave à la Belgique. 2. - L'intention terroriste peut se présenter sous trois formes alternatives : (1) l'intention d'intimider gravement une population ; (2) l'intention de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte ; (3) l'intention de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale. Il suffit que l'une de ces trois intentions soit remplie. Cet élément intentionnel doit être apprécié au regard des éléments du dossier, des déclarations et des actes posés par les auteurs. 3. - Selon la théorie de l'équivalence des conditions, le lien de causalité suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est concrètement réalisé, c'est-à-dire que le dommage ne se serait pas produit de la même manière ni avec les mêmes conséquences dommageables. En l'espèce, il est démontré qu'un lien de causalité existe entre les attentats du 22 mars 2016 et les décès de trois victimes survenus ultérieurement (suicide, euthanasie, cancer). 4. - Constitue un groupe terroriste au sens de l'article 139 du Code pénal, l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes. (Extrait de RGAR, 8/2023, p.15983/1) |
Note de contenu : |
DROIT PÉNAL - ATTENTATS TERRORISTES DU 22 MARS 2016 - ASSASSINATS ET TENTATIVES D'ASSASSINATS DANS UN CONTEXTE TERRORISTE - GROUPE TERRORISTE (NOTION). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |