| Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 77e ch., 06/03/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°8, octobre 2023) |
| Article en page(s) : | P.15985/1-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Attentats de Bruxelles (22 mars 2016) ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Terrorisme |
| Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 2. - Incapacité ménagère temporaire : 22 EUR/jour à 100 % d'incapacité. 3. - Efforts accrus temporaires : 30 EUR/jour à 100 % d'incapacité économique. 4. - Incapacité personnelle permanente (30 %) : capitalisation sur une base de 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité - Tables Jaumain 2023 (prospectives) - Taux de placement : 2,13 % - Taux d'inflation : 2,21 %. 5. - Incapacité ménagère permanente (20 %) : capitalisation sur une base de 22 EUR/jour à 100 % d'incapacité - Tables Jaumain 2023 (prospectives) - Taux de placement : 2,13 % - Taux d'inflation : 2,21 %. 6. - Incapacité économique permanente (30 %) : pour le passé, efforts accrus sur une base de 30 EUR/jour à 100 % d'incapacité jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail de la victime n'a pas été renouvelé, puis 220,37 EUR par jour. Pour le futur : capitalisation - base de 260,10 EUR /jour - Tables Jaumain 2023 (prospectives) - Cessation du travail à 67 ans. 7. - Prothèses auditives : renouvellement tous les 5 ans - Capitalisation : Tables Jaumain 2023 (prospectives) - Taux de placement de 2,13 % -Taux d'inflation : 2,21 % (Extrait de RGAR, 8/2023, p.15985/1) |
| Note de contenu : |
DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - ATTENTAT TERRORISTE DE ZAVENTEM - INCAPACITÉS TEMPORAIRES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 30 %, AVEC 20 % DE RÉPERCUSSION MÉNAGÈRE ET 30 % DE RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE : CAPITALISATION - PROTHÈSES AUDITIVES : CAPITALISATION EN TENANT COMPTE D'UN RENOUVELLEMENT TOUS LES 5 ANS. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
