Titre : | Cour du travail Bruxelles, 8e ch., 27/02/2023, 2022/AB/291 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°8, octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.15987/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Terrorisme ; Victime |
Résumé : |
Compte tenu du renvoi général de la loi du 18 juillet 2017 à la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civile de la guerre, les victimes qui bénéficient d'une pension de dédommagement dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 peuvent également prétendre à une indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne, lorsqu'elles réunissent les conditions. Les règles de procédure applicables en matière d'aide sociale et de sécurité sociale doivent être appliquées aux contestations relatives à la loi du 18 juillet 2017. L'insertion de cette matière à l'article 580, 8o, du Code judiciaire confirme son assimilation à un régime d'aide sociale. Le droit à une pension de dédommagement, en application de la loi du 18 juillet 2017, relève de la matière sociale au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt. Il s'ensuit que les sommes dues à la victime produisent, depuis la date de leur exigibilité, des intérêts au taux légal applicable en matière sociale. (Extrait de RGAR, 8/2023, p.15987/1) |
Note de contenu : |
VICTIMES DU TERRORISME - LOI DU 18 JUILLET 2017 - PENSION DE DÉDOMMAGEMENT - INDEMNITÉ SPÉCIALE POUR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE - INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL SOCIAL SUR LES SOMMES DUES À COMPTER DE LEUR EXIGIBILITÉ. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |