Titre : | Une visite requiert le consentement permanent de l'assujetti : contrôle (2023) |
Auteurs : | Joke Vanden Branden, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 34 Année 2023, semaine du 23 au 29 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consentement ; Contrôle fiscal ; Doctrine juridique ; Visite fiscale |
Résumé : |
Toute fraude découverte pendant un contrôle entraîne une visite de l'habitation Selon la Cour d'appel, le retrait du consentement est dénué d'intérêt Cassation : consentement (permanent) nécessaire Le droit de recherche actif reste intact Charge de la preuve Le fisc peut-il forcer le droit d'accès en imposant une astreinte ? Qu'en est-il si le fisc poursuit la visite ? |
Note de contenu : |
Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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