Titre :
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Adresse de référence et cour constitutionnelle (2023)
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Auteurs :
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Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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CPAS+ (34e année, n°09, Novembre 2023)
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Article en page(s) :
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p. 6-7
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Adresse de référence
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Centre public d'action sociale
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Cour constitutionnelle belge
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Résumé :
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"Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique" (Extrait de l'article)
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