Résumé :
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"La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce au puzzle de l'étendue du droit de visite des locaux professionnels dont dispose l'Administration. La précédente pièce du puzzle portait sur les conditions dans lesquelles l'Administration peut pénétrer dans les locaux (voyez infra). La nouvelle concerne l'attitude de l'Administration lorsqu'elle a effectivement pénétré dans les locaux : peut-elle, sans devoir obtenir l'autorisation préalable du contribuable, examiner tous les livres et documents se trouvant dans les locaux, y compris ceux qui se trouvent dans des meubles fermés, des poubelles, etc. ? La Cour répond par l'affirmative, mais ajoute que le contribuable peut opposer son veto (Cass., 6 octobre 2023, F.22.0082.F). Elle se réfère à cet égard à la notion de droit de visite telle que la Cour constitutionnelle l'a définie il y a quelques années." (Extrait du Fiscologue, 1810, 03.11.2023, p.1)
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