Titre : | Fairness tax : l'Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle (2023) |
Auteurs : | David De Backer, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1810, 03.11.2023) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fairness tax ; Impôt des sociétés |
Résumé : | "En 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la fairness tax, mais a maintenu la plupart de ses effets. Selon la Cour d'appel de Mons, ce maintien n'empêche pas que l'Etat belge soit déclaré responsable pour la faute du législateur. Sur cette base, la Cour condamne l'Etat à payer une indemnité égale à la somme payée par la société concernée au titre de la fairness tax pour l'exercice d'imposition 2016 (arrêt du 22 septembre 2023, 2021/RG/424, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1810, 03.11.2023, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1810 | Empruntable sur demande | Disponible |