Titre : | Révocation de don bancaire entre époux après décès : le fisc débouté (2023) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1810, 03.11.2023) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Révocation ; Succession (droit) |
Résumé : | "Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration fiscale doit tenir compte de l'effet rétroactif, en droit civil, de la révocation d'un don bancaire entre époux, même si la révocation n'intervient qu'après le décès de l'époux donataire. L'Administration ne peut donc pas simplement ignorer une telle révocation dont la réalité a été démontrée, et supposer, pour les besoins de l'impôt successoral, que les fonds donnés faisaient partie de la succession du donataire au moment de son décès (Gand, 30 mai 2023, 2022/RG/570, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1810, 03.11.2023, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1810 | Empruntable sur demande | Disponible |