Titre :
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Doctrine : La responsabilité extracontractuelle de l'État législateur imprudent : un pas de plus, un pas de trop ? (2023)
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Auteurs :
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Frédéric Bouhon, Auteur ;
Lucas Fontaine, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (6957, 4 novembre 2023)
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Article en page(s) :
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p. 609-613
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit commun
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État fédéral (Belgique)
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Responsabilité de l’État (droit)
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Responsabilité extracontractuelle
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Résumé :
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"Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État dans sa fonction législative — longtemps considéré comme une idée farfelue ou dangereuse — est acquis depuis bientôt vingt ans. La jurisprudence est venue progressivement apporter des précisions quant à la portée des obligations qui s'imposent à l'État dans ce cadre. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022 complète cet édifice en construction, en ajoutant que la faute du législateur peut correspondre à la seule violation de l'obligation générale de prudence. Cette décision emporte donc un pas de plus — dont nous questionnons ici la portée — dans l'application à l'État du droit commun de la responsabilité extracontractuelle." (Extrait du JT n°6957)
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