Titre : | Cass. (1re ch.), 15 décembre 2022 : Responsabilité hors contrat - Responsabilité du législateur (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6957, 4 novembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 614 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Législateur ; Pouvoir judiciaire ; Pouvoir législatif ; Responsabilité de l’État (droit) ; Responsabilité hors contrat ; Séparation des pouvoirs |
Résumé : | "La responsabilité de l'État, en raison de la faute du législateur, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de la responsabilité, viole une norme de droit national ou de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne qui lui impose de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée." (Extrait du JT n°6957) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6957 | Non empruntable | Exclu du prêt |