| Titre : | Mons (6e ch.), 22 septembre 2023 : Responsabilité extracontractuelle de l'Etat législateur (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 614-617 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Disposition fiscale ; Dommages et intérêts (droit) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité de l’État (droit) ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : | "Le maintien des effets d'une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l'État belge. Elle n'interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d'équivalence des conditions, il est établi que le préjudice trouve sa cause dans la législation adoptée fautivement, aucune erreur invincible ou autre cause d'exonération de la responsabilité de l'État n'étant en l'espèce invoquée ni établie." (Extrait du JT n°6957) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
