| Titre : | Bruxelles (Nl.) (civ.) (6Ne ch.) n° 2018/AR/759, 6 juin 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (14/2023, Semaine 40-41 2023) |
| Article en page(s) : | P.371-376 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Finances publiques ; Jurisprudence (général) ; Principe d'égalité ; Taxe communale |
| Résumé : |
La commune de Woluwe-Saint-Lambert a créé pour l’année 2013 une taxe ’sur les immeubles à usage de bureaux’. Un propriétaire d’immeuble de bureaux estime que ce règlement-taxe ne peut pas être appliqué, car il viole le principe d’égalité garanti par la Constitution. Comme le juge de première instance, la Cour d’appel de Bruxelles ne voit pas non plus de motifs objectifs pour lesquels la commune ne vise que ’les immeubles de bureaux’ et pas les immeubles ayant d’autres affectations. Ni le règlement-taxe, ni aucun contexte ne montre pourquoi seuls les propriétaires d’immeubles destinés à des bureaux devraient être taxés. La commune se limite à une formulation générale et à un objectif (purement) financier. Elle ne démontre pas concrètement pourquoi seuls les propriétaires d’immeubles destinés à des bureaux devraient contribuer au financement de la commune et pas les autres. Il y a donc violation du principe constitutionnel d’égalité, de sorte que le règlement-taxe ne peut pas être appliqué et que les cotisations contestées doivent être annulées. (Extrait de Courrier Fiscal, 14/2023, p.371) |
| Note de contenu : |
Taxe communale, généralités Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF14/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
