Titre : | Cour d'appel Mons (16e chambre), 02/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°36, 3 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1608-1610 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux, dont le prix est un élément essentiel. Si le prix n'est pas déterminé, il doit être déterminable au moment de la formation du contrat. Il est admis que le prix soit fixé par l'entrepreneur, le juge disposant toutefois d'un pouvoir de contrôle marginal sur ce prix, en vertu du principe d'exécution de bonne foi des conventions qui interdit à l'entrepreneur de réclamer un prix anormalement haut. L'entrepreneur qui réclame le paiement d'un prix fixé unilatéralement sans justifier de factures relatives à l'achat de matériel, d'un catalogue de prix ou de devis, tandis qu'aucune description des travaux réalisés n'apparaît ni dans son offre ni sur les deux factures qu'il a émises, supporte la charge de la preuve d'un accord sur les montants réclamés ou à tout le moins s'expose à ce que le prix anormalement élevé soit réduit à un montant correspondant à une exécution normale du contrat. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1608) |
Note de contenu : |
Entrepreneur - Généralités - Détermination du prix - Partijbeslissing - Charge de la preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |