Titre : | Cour d'appel Mons (12e chambre), 06/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°36, 3 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1624-1629 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit transitoire ; Entrepreneur (profession) ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se référer à la loi ancienne. L'exigence d'un écrit reste régie par la loi ancienne. Partant, il convient d'appliquer l'article 1341 de l'ancien Code civil suivant lequel un écrit était exigé pour tout engagement excédant une somme de 375,00 euros. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1624) |
Note de contenu : |
Preuve - Matières civiles - Entrepreneur - Généralités - Modification législative - Droit transitoire - Application des dispositions en vigueur à la date de la signature du contrat - Exigence d'un écrit . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |