Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (12e chambre), 26/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°36, 3 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1629-1635 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Obligations ; Preuve (en droit) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
L'article 8.11, paragraphe 4, du Code civil confirme la force probante de la « facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable » pour tous les contrats, sauf preuve contraire. Une facture sera présumée acceptée si son destinataire ne la conteste pas dans un « délai raisonnable » et de manière circonstanciée, c'est-à-dire sur tout élément de la facture qui fait l'objet de la contestation (prix, quantités, libellé, date). Même si la facture est acceptée, la preuve contraire peut être rapportée. Cette présomption ne pourra toutefois être renversée qu'en présence d'éléments de preuve sérieux. L'absence de signature du bon de commande, laquelle avait été érigée comme condition substantielle de l'accord, permet de renverser la présomption qui découle de l'acceptation tacite de la facture litigieuse. (Extrait de JLMB, 36/2023, p.1629) |
Note de contenu : |
Preuve - Matières civiles - Preuve entre entreprises - Acceptation d'une facture - Preuve de l'acte juridique - Renversement de la présomption. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |