Résumé :
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"Il y a quelques semaines, un communiqué de presse du ministre des Finances avait déjà révélé que l'application du taux de TVA de 6 % en cas de 'démolition et reconstruction' d'habitations ferait l'objet d'une réforme à partir de l'an prochain (Fisc., nr. 1808 , p. 14). Depuis lors, le gouvernement a approuvé l'avant-projet de loi contenant cette réforme (il s'agit d'un avant-projet de loi-programme tel qu'approuvé en première lecture le 27 octobre dernier). Selon ce texte, à partir de 2024, un nouveau régime permanent s'appliquera en vertu duquel le taux réduit sera applicable à l'ensemble du pays, mais sous des conditions plus strictes (y compris dans les 32 centres urbains où un régime plus souple s'applique actuellement)." (Extrait du Fiscologue, 1811, 10.11.2023, p.1)
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