Titre : | Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 05/04/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1657-1658 |
Note générale : | Note de Carole Assaf et Rodrigue Capart |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : |
L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut être cumulée avec une indemnité de protection pour licenciement discriminatoire dès lors que, selon l'article 9, paragraphe 3, de la C.C.T. n° 109, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail, à l'exception d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité d'éviction ou d'une indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1657) |
Note de contenu : |
Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Licenciement manifestement déraisonnable - Discrimination - Cumul (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |